Par arrêté ministériel du 03 avril 2023 paru au Journal Officiel de la République Française le 03 mai 2023, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour la commune de Hasparren concernant des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols entre le 01 juillet et le 31 décembre 2022.
Conformément à la législation, les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours maximum après publication de l’arrêté ministériel au Journal Officiel pour en informer leur assurance et lui faire parvenir un état estimatif de leurs pertes, s’ils ne l’ont pas fait lors de la survenance du sinistre.
Partager