Par délibération du 1er juillet 2023, le Conseil Communautaire a approuvé les tarifs plancher eau et assainissement ainsi que les tarifs eau et assainissement applicables sur les 158 communes du territoire et leur échéancier de mise en œuvre.
Par délibération du 9 décembre 2023, et conformément à l’engagement du Président de la Communauté Pays Basque, le Conseil Communautaire a approuvé des mesures complémentaires particulières destinées aux agriculteurs, afin de prendre en compte le contexte économiquement contraint du milieu agricole.
Explication des mesures
1. Des tarifs spécifiques dits « tarifs agricoles », applicables à compter du 1er janvier 2024 à l’ensemble des compteurs éligibles (compteurs dont les abonnés sont agriculteurs), visant à atténuer et lisser la hausse de la tarification de l’eau : – Par un plafonnement des parts variables eau et assainissement aux tarifs plancher pour les communes ayant des tarifs supérieurs, – Par la limitation de l’augmentation de la part eau potable d’une facture annuelle,
2. Des « compteurs verts agricoles » avec des mesures tarifaires associées. Un « compteur vert agricole » est un compteur qui ne comptabilise que l’eau utilisée pour l’arrosage, l’abreuvage, les bâtiments d’élevage ou autres utilisations ne générant pas d’effluents.
Aussi, la facture d’eau associée à un « compteur vert agricole » sera exonérée :
– des parts assainissement collectif,
– de la part redevance modernisation des réseaux de collecte, et de la part redevance pollution domestique, comme prévu dans la règlementation actuellement en vigueur pour les redevances Agence de l’Eau Adour Garonne.
La part fixe « eau » du compteur vert agricole sera de 20 € HT/an/compteur. Les compteurs existants remplissant les caractéristiques d’un « compteur vert agricole » bénéficieront des mesures tarifaires associées.
Les agriculteurs disposant de compteurs communs à l’exploitation (ne générant pas d’eaux usées) et à l’habitation pourront solliciter la mise en place d’un compteur vert agricole, financée par la Communauté d’Agglomération, la modification des réseaux après compteur restant à la charge des agriculteurs.
Démarches à suivre
Afin de bénéficier des tarifs spécifiques « agricoles » et éventuellement solliciter la pose d’un « compteur vert agricole » financé par la Communauté Pays Basque, il est nécessaire de remplir le formulaire de demande de tarification spécifique agricole eau et assainissement :
⇒ Formulaire demande tarification Agri – Eau et assainissement
Veuillez compléter ce formulaire et le retourner à l’adresse suivante :
Communauté d’Agglomération Pays Basque Direction
ELMN 15 avenue Foch
CS 88507 64185 BAYONNE Cedex
Vous pourrez renvoyer ce formulaire par mail à l’adresse : eau.agri@communaute-paysbasque.fr
Un formulaire en ligne est également disponible sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque : https://www.communaute-paysbasque.fr/demande-tarification-agricole
L’envoi du formulaire complété avant le 15/03/2024 vous permettra de bénéficier des tarifs précités avec effet rétroactif au 01/01/2024.
⇒Retrouvez toutes les informations sur le site de la Communauté d’agglomération du Pays Basque : https://www.communaute-paysbasque.fr/demande-tarification-agricole
