
Le Tribunal de Commerce tranche les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou des particuliers à des commerçants. Il juge aussi les litiges des actes de commerce.
Au delà de ces compétences, le Tribunal de Commerce joue un rôle primordial dans la prévention auprès des entrepreneurs.
Au programme de cette réunion :
–> Inscription obligatoire par mail à accueil
aldatu.org ou par téléphone au 05.59.70.28.89.